Collège Déchets dangereux

La mission principale du Collège déchets dangereux est la promotion des positions des professionnels du traitement des déchets dangereux auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, organisations professionnelles, société civile...).

Le Collège est un lieu d’échanges et d’informations favorisant les débats entre les différents professionnels participants.

• Les enjeux règlementaires nationaux et européens
• La logistique (collecte, regroupement, transport..)
• Le traitement (stockage, incinération, valorisation..)
• Les REP spécifiques
• Les questions économiques, fiscales ou juridiques auxquelles peuvent être confrontés les professionnels des déchets dangereux

Des groupes de travail spécifiques sont dédiés à des thématiques :

• Le Groupe de Travail « ADR » (groupe commun FNADE/FNSA) spécialisé sur le transport de matières dangereuses. C’est lui qui produit et met à jour tous les deux ans le guide ADR.
• Le Groupe Projet « Terres », réunissant des représentants du Collège déchets dangereux, du Collège stockage de déchets non dangereux et de l’UPDS (Union des Professionnels de la Dépollution des Sites). Ce Groupe Projet travaille sur les évolutions réglementaires et fiscales impactant la gestion et le traitement des terres excavées et sédiments. L’objectif étant d’avoir un encadrement spécifique et adapté correspondant aux usages des terres excavées et sédiments.
• Le Groupe de Travail DASRI « Déchets d’activités de soins » contribue à élaborer les normes et réglementations
  spécifiques relatives aux déchets hospitaliers à risques infectieux. Il informe les adhérents de la FNADE des évolutions réglementaires et normatives dans ce secteur sensible en termes de santé-sécurité des travailleurs et du public :

• Bonnes pratiques de collecte des Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux.
• Emballages d’activités de soins à risques infectieux (boites à aiguilles, fûts,).
• Modalités et délais d’entreposage des DASRI, variables selon la quantité.
• Contrôle des filières de collecte et de traitement des DASRI (Bordereaux CERFA).
• Appareils de prétraitement par désinfection des DASRI, et leur mise en œuvre.
• Arrêté Transport de Matières Dangereuses (TMD) : transpositions aux DASRI (GE-GRV).

Ces travaux visent à aider les établissements de soins à la compréhension d’une réglementation complexe et multiforme dans ce domaine.

Contact : Valentin BALOCHE
Tél : 01 53 04 32 93
Mail : v.baloche@fnade.com

Alors que l’actualité 2024 traite des polluants éternels, notamment des PFAS (des composés chimiques organiques fluorés de synthèse), des simplifications réglementaires de la sortie du statut de déchets sont initiées ainsi que de nouvelles dispositions relatives au statut de sous-produit qui peuvent conduire au déclassement de déchets dangereux. La profession alerte donc sur les risques liés à la sortie implicite de statut de déchet afin d’assurer la protection de la santé et de l’environnement.

Désormais, suite à la loi Industrie verte, la sortie implicite du statut de déchets (définie par un avis de la DGPR de 2016) est intégrée dans le code de l’environnement et élargit la possibilité de SSD implicite à l’ensemble des installations. Il permet que des installations non classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet. Ainsi, une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n’a pas le statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.

De même, la loi Industrie verte supprime l’arrêté systématique rendu par la DGPR dans le cadre des sorties de statut de déchets explicites : elle prévoit d’autoriser la sortie du statut de déchet (SSD), à condition qu’un exploitant prenne la responsabilité du respect des quatre conditions fixées par la loi (le produit est utilisé à des fins spécifiques ; il existe une demande pour le produit ou il répond à un marché ; le produit remplit les exigences techniques et respecte la législation et les normes applicables ; son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine), sans critères définis, ni contrôle suivi et régulier de l’administration ; la sortie du statut de déchet « implicite » devient la règle, les arrêtés SSD devenant optionnels.

Enfin, la loi Industrie verte prévoit également de nouvelles dispositions pour les plateformes industrielles ; un résidu de production peut être qualifié de sous-produit (et donc ne pas prendre le statut de déchet) en cas d’utilisation sur la plateforme industrielle en justifiant le respect de la non-incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine, justifiés notamment par les essais réalisés, lorsque la substance ou l’objet est susceptible d’être dangereux. Concrètement, et notamment lors de l’utilisation d’un sous-produit sur une plateforme industrielle pour produire de l’énergie, l’industriel serait soumis aux respects de normes environnementales relatives aux émissions et à la santé humaine moins strictes que celles applicables à la combustion de déchets.

Hors plateforme industrielle, un résidu de produit peut être qualifié de sous-produit s’il respecte les cinq critères définis au niveau européen.