La Commission Relations Institutionnelles
Présidée par Lucie MUNIESA, la Commission Relations Institutionnelles est une instance transverse dédiée aux thématiques liées aux contrats, aux marchés publics et à la fiscalité. Elle assure également le suivi des projets et propositions de loi en cours d’examen au Parlement et ayant un impact sur la filière déchets.
Missions de la Commission Relations Institutionnelles
Transverse, la Commission Relations Institutionnelles accueille tous les adhérents de la FNADE intéressés par ces sujets contractuels et fiscaux.
- Apporter une information ciblée
- Assurer la veille réglementaire et législative française et européenne
- Participer aux travaux normatifs et assurer la représentation de la profession dans l’élaboration d’études et/ou de travaux auprès des institutions
- Contribuer à la transposition des directives européennes (marchés publics, concessions...)
- Défendre les intérêts des adhérents auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, organisations professionnelles, société civile...)
- Favoriser le débat entre les membres de la Commission et faire émerger des positions communes
- Alerter sur les difficultés que certains professionnels peuvent rencontrer et éclaircir certaines incompréhensions
- Répondre aux consultations lancées par les pouvoirs publics
- Communiquer sur la filière à travers des évènements et la publication de supports techniques
Chaque année, les membres de la Commission Relations Institutionnelles sont amenés à suivre les travaux encadrant les collectifs budgétaires (lois de finances et lois de finances rectificatives).
Ils sont également associés aux discussions concernant la fiscalité déchets et sont en contact régulier avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) notamment sur les questions liées à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
En fonction de l’actualité contractuelle et fiscale, la Commission Relations Institutionnelles assure le suivi de nouvelles thématiques.
Des groupes de travail spécifiques sont dédiés à certains sujets :
- GT Taxation des mâchefers
- GT Fiscalité et taxe foncière
Contact : Thomas SAUVAGET
Tél : 01 53 04 32 98
Mail : t.sauvaget@fnade.com
Quel est le bilan de la loi AGEC pour la FNADE ?
La fédération a été très impliquée dans les travaux parlementaires relatifs à l’évaluation de l’impact de la loi AGEC. C’est une loi qui a fixé des objectifs ambitieux, que nous partageons, mais qui ne produit pas les effets vertueux attendus. Nous regrettons que le modèle de filières « REP à la française » s’avère inefficace et contre-productif pour atteindre les objectifs environnementaux et d'économie circulaire. C'est un système coûteux qui impacte la compétitivité de l'économie française et le pouvoir d'achat des ménages (8Mds€ d'écocontribution en 2029 contre 2 Mds€ en 2022). Il manque aujourd'hui cruellement de vision industrielle et n'est pas correctement supervisé. Ces constats sont largement partagés par les inspections ministérielles dans leur rapport d'évaluation des filières REP publié en juillet 2024. Le statu quo n'est plus possible. Il est urgent de faire évoluer ce système avant de déployer de nouvelles REP.
Que propose la FNADE ?
Nous appelons les décideurs politiques à accélérer la circularité des matières en France et en Europe : nos déchets sont un gisement local de ressources. Le développement de l’économie circulaire est crucial pour décarboner notre industrie, nos territoires, pour notre souveraineté matières, énergétique et alimentaire. Il repose sur une véritable vision industrielle, associant toutes les entreprises de la chaîne de valeur (producteurs et entreprises de la gestion des déchets) pour appréhender l’ensemble du cycle de vie des produits : de l’écoconception qui reste largement à développer jusqu’à la réincorporation des matières recyclées produites en France qu’il faut stimuler via des obligations d’incorporation. Pour assurer sa pérennité, en France et en Europe, il est indispensable d’assurer une concurrence équitable entre les matières premières recyclées produites chez nous et celles des autres continents, qui doivent répondre aux mêmes exigences environnementales. À l’instar de ce que prévoit le projet de règlement européen sur les emballages plastiques, il convient de généraliser ces mesures miroir. Pour les déchets non recyclables, leur valorisation énergétique permet de produire une énergie renouvelable et de récupération, locale et bas-carbone. Elle est un véritable atout pour nos territoires et notre industrie, doit être reconnue et trouver sa juste place dans la prochaine programmation pluriannuelle énergétique de la France mais aussi dans la réglementation européenne.
