La Commission Relations Institutionnelles
Présidée par Lucie MUNIESA, la Commission Relations Institutionnelles est une instance transverse dédiée aux thématiques liées aux contrats, aux marchés publics et à la fiscalité. Elle assure également le suivi des projets et propositions de loi en cours d’examen au Parlement et ayant un impact sur la filière déchets.
Missions de la Commission Relations Institutionnelles
Transverse, la Commission Relations Institutionnelles accueille tous les adhérents de la FNADE intéressés par ces sujets contractuels et fiscaux.
- Apporter une information ciblée
- Assurer la veille réglementaire et législative française et européenne
- Participer aux travaux normatifs et assurer la représentation de la profession dans l’élaboration d’études et/ou de travaux auprès des institutions
- Contribuer à la transposition des directives européennes (marchés publics, concessions...)
- Défendre les intérêts des adhérents auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, organisations professionnelles, société civile...)
- Favoriser le débat entre les membres de la Commission et faire émerger des positions communes
- Alerter sur les difficultés que certains professionnels peuvent rencontrer et éclaircir certaines incompréhensions
- Répondre aux consultations lancées par les pouvoirs publics
- Communiquer sur la filière à travers des évènements et la publication de supports techniques
Chaque année, les membres de la Commission Relations Institutionnelles sont amenés à suivre les travaux encadrant les collectifs budgétaires (lois de finances et lois de finances rectificatives).
Ils sont également associés aux discussions concernant la fiscalité déchets et sont en contact régulier avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) notamment sur les questions liées à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
En fonction de l’actualité contractuelle et fiscale, la Commission Relations Institutionnelles assure le suivi de nouvelles thématiques.
Des groupes de travail spécifiques sont dédiés à certains sujets :
- GT Taxation des mâchefers
- GT Fiscalité et taxe foncière
Contact : Thomas SAUVAGET
Tél : 01 53 04 32 98
Mail : t.sauvaget@fnade.com
Retrouvez l'interview de Lucie MUNIESA, Présidente de la Commissions Relations Institutionnelles
Quelles sont les perspectives l’année 2023 ?
Le calendrier législatif de 2023 est dense et marqué par des projets de loi structurants pour l’atteinte des objectifs nationaux en matière de décarbonation, de souveraineté industrielle et d’indépendance énergétique. Le projet de loi sur l’industrie verte, le projet de loi de programmation Énergie Climat et ses textes d’application (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, Stratégie Nationale Bas Carbone) ou encore la planification écologique pilotée par la Première ministre, sont des enjeux majeurs pour notre filière. Elles sont autant d’opportunités pour renforcer notre position d’acteur engagé et contributeur aux enjeux climatiques et énergétiques avec des solutions industrielles concrètes.
Quelles sont les actions prioritaires à mener auprès des décideurs publics ?
Avec la mise en place des textes réglementaires issus de la loi AGEC, il est indispensable de continuer de porter la voix de la profession sur des sujets majeurs tels que les conditions de mise en place des nouvelles filières REP, la collecte des déchets ménagers (concertation ministérielle sur l’amélioration de la collecte sélective des emballages plastiques avec ou sans consigne, tri à la source des biodéchets), le socle commun pour la valorisation des déchets organiques. Ce sont des textes qui vont considérablement impacter l’exercice des activités de la filière et également certaines de nos parties prenantes avec qui nous nous associons pour porter des positions communes. La FNADE se mobilisera également sur d’autres thèmes en lien avec la profession : les évolutions sur le « Zéro Artificialisation Nette » (loi ZAN) ou le prochain projet de loi de Finances pour 2024, pour lesquels nous apporterons nos contributions. Nous ne sommes pas dans une simple posture sectorielle mais bien dans une mobilisation collective au service d’une économie circulaire efficace et pérenne. Nos entreprises que, représente la fédération, génèrent des activités locales, des emplois non délocalisables et sont porteuses d’’innovation. Elles sont au cœur des enjeux de réindustrialisation de nos territoires et de décarbonation de notre économie.
Comment convaincre de la pertinence des positions portées ?
Nous avons des rencontres fréquentes avec les différentes parties prenantes, auprès de qui nous portons la force de notre engagement et la réalité de nos contributions pour atteindre des objectifs nationaux climatiques, énergétiques, industriels. Au-delà de ce partage de nos travaux et des échanges réguliers, nous souhaitons rendre encore plus concrètes nos actions en proposant aux décideurs publics des visites de sites de gestion des déchets pour montrer la réalité du terrain : c’est indispensable pour convaincre.
