Commission des Affaires Européennes
Présidée par Michael MANSUY, la Commission des Affaires Européennes est une Commission transverse de la FNADE dédiée aux problématiques européennes. Elle a pour objectif d’élaborer ou de coordonner les positions de la FNADE sur la scène européenne. Elle assure la veille législative et réglementaire européenne et mène des actions auprès des interlocuteurs européens et nationaux.
Missions de la Commission des Affaires Européennes
La Commission des Affaires Européennes offre à ses membres et à tous les adhérents de la FNADE des informations relatives à la gestion des déchets en Europe.
Elle élabore, en liaison avec les Collèges concernés, des positions et des argumentaires sur les consultations organisées par la Commission Européenne, sur les textes européens en cours de négociation, sur la transposition en droit national des textes européens... Elle définit la stratégie de communication et de contact avec les différentes institutions européennes et les autres parties prenantes. Avec l’appui du Bureau bruxellois de la FNADE, elle organise et participe à des conférences, des ateliers et des réunions sur la gestion des déchets en Europe et l’économie circulaire.
Les membres de cette Commission et les experts de la FNADE contribuent activement aux groupes de travail de la Fédération Européenne des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FEAD), qui rassemble les associations nationales de la gestion des déchets de 19 Etats Membres ainsi que de la Norvège et du Royaume-Uni, et jouit d'une représentativité bien reconnue auprès du législateur européen. La FNADE constitue une force d'orientation et de discussion des positions communes au sein de la FEAD.
Quels sont les impacts d’une éventuelle inclusion de l’incinération dans EU ETS ?
S’agissant des émissions de gaz à effet de serre (GES), les UVE sont soumises au règlement de répartition de l’effort (ESR), avec un objectif de -47,5 % de réduction pour la France d’ici 2030 par rapport à 2005. En France, 118 UVE traitent 14 millions de tonnes de déchets non dangereux résiduels et produisent 12 TWh de chaleur et 4,4 TWh d’électricité. La FNADE partage avec les instances européennes l’objectif de décarbonation et entend explorer toutes les pistes techniques ou réglementaires permettant d’atteindre cet objectif. Il s’agit de contribuer au débat public à l’échelle nationale et européenne, en s’appuyant sur le retour d’expérience de pays déjà inclus dans l’EU ETS, et en proposant un modèle pour la France duplicable pour les autres pays européens. L’inclusion dans le système d’échange de quotas de CO2 ne constitue pas un levier réel à la diminution des émissions des UVE. Cela représente un coût supplémentaire pour les collectivités locales et induit une difficulté importante de répercussion dans le cadre de contrat entre collectivités et opérateurs compte tenu de la volatilité du prix du CO2.
Quelles sont les conclusions de cette étude ?
L’étude recommande de maintenir les UVE dans le système ESR et identifie la fiscalité comme le levier le plus incitatif pour réduire les émissions de CO2. Elle a des avantages indéniables par rapport à un mécanisme de marché de quotas d’émissions : elle donne de la visibilité sur le coût de gestion des déchets, dessine une trajectoire claire, indispensable pour investir dans des moyens appropriés pour réduire les émissions. Elle est incitative pour trier les déchets plastiques en amont, améliorer l’efficacité énergétique des UVE, favoriser le développement de solutions innovantes de capture, d’utilisation et de séquestration du CO2, lorsque c’est envisageable. Il faut garder à l’esprit que les émissions de GES des UVE sont directement liées au contenu carboné des déchets entrant dans ces usines et que les opérateurs n’en ont pas la maîtrise. La fiscalité permet de prendre en compte cette spécificité et d’être en cohérence avec les politiques globales de gestion des déchets favorisant l’économie circulaire, de l’écoconception des produits à la collecte des déchets. Ce dispositif fiscal est à l’image de nos attentes envers la nouvelle mandature européenne : concilier le Green Deal et la compétitivité européenne, pour installer une compétitivité durable en Europe.
