Responsabilité élargie du producteur : un équilibre entre les acteurs sur l’ensemble de la chaine de valeur reste à trouver

La loi AGEC, publiée en février 2020, a fait de la REP le principal levier pour donner une nouvelle impulsion à l’économie circulaire. Outre le changement de périmètre avec la création de nouvelles filières, cette réforme de la REP opère un tournant majeur en renforçant et en transformant un modèle existant depuis 30 ans. Les défis à relever sont donc importants et mobilisent de nombreux acteurs réunis lors de cette journée. 

Les évolutions liées à la réforme, renforcent la responsabilité des éco-organismes sur l’atteinte d’objectifs environnementaux et leur confèrent, en contrepartie, les pleins pouvoirs de structuration des filières. En conséquence, c’est donc bien un nouvel équilibre entre les acteurs qu’il faut trouver afin que chacun puisse développer ses savoir-faire avec la confiance et la visibilité nécessaire. 

Le caractère désormais dominant des Eco-organismes dans l'organisation des moyens des filières pose des questions sur la sécurisation des emplois et des investissements effectués par la profession (1,2 Milliards d’€ investis chaque année par les opérateurs sur les filières de recyclage s’ajoutant aux investissements réalisés par les collectivités locales) notamment eu égard au cadre de l’agrément et à la durée de contractualisation. 

Pour la fédération, le rôle fondamental des éco-organismes est de s’assurer que l’intégralité des déchets générés est bien collectée par les systèmes de collecte au sein des territoires et de mettre tous les moyens en œuvre pour s’en assurer. Les éco-organismes doivent inciter fortement les fabricants à une meilleure éco-conception des produits prenant en compte l’impact du produit en fin de vie (recyclabilité mais également conséquences sécuritaires sur les installations de recyclage et les personnels).  

Quant à la préparation des déchets et au travail constant de coordination technique et logistique avec les filières de reprise intimement lié à la commercialisation des matières premières de recyclage, ces deux étapes sont indissociables et doivent être assurées par les industriels experts de la gestion du déchet sans conférer de monopole à quiconque.  

Anne Le Guennec, Vice-Présidente de la FNADE, précise que “la gestion des flux de matières nécessite d’orienter les flux d’origine ménagère et issus d’activités économiques et dépasse largement le champ d’un seul éco-organisme ; les opérateurs de la gestion des déchets portent cette responsabilité de massification des flux et de préparation des matières en fonction des cahiers des charges de l’industrie consommatrice ».  

Les industriels du recyclage sont les plus à même d’investir et de s’engager dans la fourniture de matières premières de recyclage, tant en qualité qu’en quantité. Nous l’avons démontré, sur la filière emballages ménagers, en travaillant avec les collectivités locales et les metteurs en marché par exemple sur le PET opaque, pour construire une filière « bottle-to-bottle » et trouver des exutoires complémentaires à cette résine. Cette massification doit se faire sans porter atteinte aux recettes des collectivités apportées par CITEO.

Les nouvelles filières et technologies de recyclage, comme le recyclage chimique, sont probablement importantes pour certains flux mal valorisés aujourd’hui. Les industriels du recyclage travaillent depuis de nombreuses années sur ces nouvelles filières en cours de développement mais qui à ce jour ne sont pas éprouvées à l’échelle industrielle. Ils y voient de nouvelles opportunités et sont prêts à s’engager pour approvisionner les futures usines de recyclage chimique, sous réserve bien sûr de leur performance environnementale et de la préservation des filières de recyclage mécanique en place avec les emplois afférents et les investissements engagés. En conséquence, la FNADE s’oppose à l’opérationnalité de CITEO sur la reprise des flux de matières plastiques car le modèle actuel permet tout à fait de progresser vers ces nouvelles filières sans perturber l’équilibre économique du modèle existant.  

La seconde table-ronde a été consacrée à la REP PMCB (Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment) dans un contexte où sa mise en œuvre opérationnelle vient d’être décalée d’un an par les pouvoirs publics. Les enjeux de cette REP, dite bâtiment, sont colossaux car à la mesure des 42 millions de tonnes de déchets concernés. Pour Erwan Le Meur, représentant la FNADE à cette table-ronde : « Il faut un maillage territorial basé sur la coexistence d’installations privées et publiques adaptées aux nouvelles exigences de la filière, en particulier pour les professionnels. Il faudra veiller à ce que le déploiement du maillage et la prise en charge progressive des coûts par la REP ne créent pas de distorsion de concurrence ». Les objectifs de recyclage de cette REP sont ambitieux et vont nécessiter des partenariats forts avec les opérateurs pour aller chercher dans l’ensemble des gisements les matières valorisables. 

Fabrice Rossignol, Président de la FNADE, conclut : « L’ambition que portent ces nouvelles filières apporte de la complexité : leur gouvernance doit être absolument concertée. Depuis de nombreuses années, les industriels ont su créer un terrain riche de solutions pour faire progresser le recyclage. Ils ont innové, développé les technologies les plus adaptées et investi massivement dans des installations performantes. Un rapport équilibré entre les acteurs est essentiel pour préserver la dynamique forte de notre secteur et ne pas pénaliser voire balayer les investissements réalisés dans ces marchés depuis 30 ans ».