Filière REP des emballages ménagers, la CME monte au front et alerte sur les risques pour le secteur du recyclage

Les enjeux de cette consultation sont importants, avec :

- La mise en place d’un calendrier cohérent et réalisable pour l’augmentation des performances de recyclage des flux de déchets plastiques pour répondre aux objectifs fixés par la loi et notamment à l’extension des consignes de tri (ECT) des emballages plastiques.

- L’émergence rapide de solutions innovantes complémentaires au recyclage mécanique pour augmenter le taux de recyclage des plastiques.

- La mise en œuvre de cette transition avec des directions claires et partagées par toutes les parties prenantes afin de créer des conditions favorables aux investissements (publics comme privés).

Or, les membres de la CME, entreprises expertes de la gestion des déchets, soulignent :

1. Les flux de PET opaques et PET foncés n’ont plus leur place dans le « flux développement » et doivent désormais être intégrés dans le marché concurrentiel de la reprise.

Pour ces deux flux de PET coloré, le recyclage mécanique est aujourd’hui totalement maitrisé. Certains opérateurs ont commencé à développer des boucles courtes avec des metteurs en marché et sont capables de produire des résines recyclées aptes au contact alimentaire (exemple des bouteilles de lait). Dans le cadre de la modification de l’agrément, il convient donc de retirer ces deux flux de PET du « flux développement », les collectivités locales pourront ainsi bénéficier des recettes matières correspondantes.
Le projet de texte doit garantir des modèles contractuels qui permettent aux opérateurs d’être présents sur les marchés de la reprise quand les filières existent et qu’elles sont économiquement équilibrées.

2. Le projet de texte doit tenir compte de l’intérêt environnemental des filières innovantes

 Les entreprises de la gestion des déchets souscrivent totalement à l’émergence de nouvelles voies de valorisation des plastiques, notamment par voie chimique. Plusieurs d’entre elles développent d’ailleurs, depuis plusieurs années, des partenariats avec des entreprises de la chimie, car le recyclage chimique apporte des solutions pour des plastiques complexes ou d’autres résines non recyclables par voie mécanique à ce jour. Mais il est primordial de documenter le bilan environnemental de ces solutions nouvelles. Et il doit être tenu compte des développements, qui ont été réalisés grâce aux aides de l’ADEME et au plan de relance, et ne pas remettre en question des investissements qui viennent tout juste d’être réalisés.

3. Les avantages du tri à la résine doivent être pérennisés

Une dizaine de centres de tri de dernière génération assurent un tri dit « à la résine », d’autres sont en train d’être montés ou sont en préparation. Ces centres sont particulièrement performants et ils permettent de donner une valeur positive aux plastiques triés. Ainsi, ils ne doivent pas être contraints par des standards obligeant à revenir vers du flux développement, mélange de résines, qui a généralement une valeur négative car il doit être ensuite sur-trié.

4. Le cadre concurrentiel, permettant une émulation propice aux innovations et à la performance, doit être respecté

L’exclusivité des éco-organismes sur le flux développement ou sur d’autres flux dont les refus de tri engendre un risque réel d’inégalité de traitement vis-à-vis des repreneurs et des collectivités locales pour plusieurs raisons.
- Tout d’abord, le projet entérine la présence d’une clause d’exclusivité des éco-organismes sur le flux plastique rigide en mélange, empêchant les offres concurrentes d’exister. Or des capacités industrielles dans nos entreprises sont disponibles et peuvent être mobilisées pour accompagner la mise en place de l’ECT sans modifier les équilibres actuels.
- L’éco-organisme titulaire se retrouverait de fait « juge et partie » dans la mesure où il financerait les tonnes qu’il a la charge de reprendre, en vue de les vendre à ses propres actionnaires.

Dans l’hypothèse de la reprise des déchets d’emballages ménagers par les éco-organismes, ceux-ci devraient être soumis, au même titre que les autres acteurs, aux mêmes exigences de traçabilité et de contrôle, de manière impartiale et dans le respect du secret des affaires.

Ce projet de modification du cahier des charges d’agrément de la REP emballages vient déséquilibrer des filières performantes, mettre en péril des emplois du secteur du recyclage et des investissements privés et publics, réalisés par des entreprises et des collectivités locales. Aujourd‘hui, ces entreprises disposent des capacités pour sur-trier les flux des collectivités mettant en place les extensions des consignes de tri des emballages plastiques.

La CME s’oppose donc à cette modification précipitée du cahier des charges de la filière emballages. Il devra être travaillé de manière concertée, en amont du futur agrément des éco-organismes, prévu au 1er janvier 2023.

La Confédération des Métiers de l’Environnement rassemble La FNADE, FEDEREC, et le SNEFID. Porte-voix des entreprises de la collecte, du tri, du recyclage, de la valorisation et du traitement des déchets, elle est un acteur incontournable de l’économie circulaire nécessaire à une transition écologique efficace.