En déposant un recours au Conseil d’Etat, les professionnels du recyclage réaffirment la nécessité de trouver un équilibre entre les acteurs pour optimiser les performances des filières REP

En effet, de profondes modifications ont eu lieu récemment avec la loi AGEC, impactant le fonctionnement des filières REP en général et la REP des emballages ménagers en particulier. L’arrêté du 15 mars 2022 opère un changement radical dans la mesure où les éco-organismes de cette filière deviennent les repreneurs exclusifs de certains flux issus des déchets plastiques d’emballages ménagers. C’est dans ce contexte que la profession, réunie au sein de la Confédération des Métiers de l’Environnement, réaffirme l’importance de l’équilibre entre les acteurs pour optimiser les performances des filières. Le recours en annulation de l’arrêté déposé auprès du Conseil d’Etat constitue donc une nouvelle étape dans la mobilisation des professionnels, déterminés à coconstruire un modèle qui intègre leurs savoir-faire.

Auparavant, les parties prenantes de la filière ont été nombreuses à s’exprimer lors de la consultation publique relative au projet d’arrêté, leurs commentaires étant unanimes. La position d’exclusivité des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers (DEM) sur la reprise de la plupart des matières plastiques pose en effet des problèmes de concurrence. Elle sera source de perturbations majeures pour les collectivités, pour les territoires et pour le recyclage. Ces différentes parties prenantes n’ont pas été entendues.

Positionnés en exclusivité sur ces flux, les éco-organismes deviennent les donneurs d’ordre uniques, sur l’ensemble du territoire national, avec un pouvoir disproportionné sur le marché de la reprise de ces matières. Alors que nous sommes dans une réelle dynamique de déploiement des extensions de consigne de tri (ECT), cette exclusivité sur la reprise va déstabiliser profondément les investissements dans les installations industrielles, portés par les acteurs de la filière, collectivités et opérateurs.

De plus, cette exclusivité ne constitue en rien un gage pour sécuriser l’approvisionnement de futures unités de recyclage chimique. En tant qu’éco-organismes agréés, ils ne possèdent pas les outils industriels nécessaires à l’émergence rapide de projets et les exigences législatives de lancement des appels d’offres, en respect des règles de passation de marché, ne peuvent leur permettre de sécuriser l’approvisionnement d’une unité plutôt que d’une autre.

Massifier des flux de déchets pour approvisionner des industriels en matières recyclées de qualité est un savoir-faire éprouvé depuis de longues années par les entreprises de la gestion des déchets qui, en amont, collectent, trient et transforment les déchets, notamment plastiques, et en aval, répondent aux besoins des industriels consommateurs de matières recyclées.
Elles préparent la matière conformément aux cahiers des charges techniques des utilisateurs afin que les matières recyclées soient effectivement réintroduites dans des cycles de production. C’est ce savoir-faire, développé pour le recyclage mécanique historique des plastiques, qui sera nécessaire pour l’approvisionnement des futures unités de recyclage chimique.
De plus, la profession innove et contribue au développement de l’outil industriel de recyclage en préparant des flux de matériaux pour le recyclage mécanique et, en complément, pour le recyclage chimique de certaines résines, dès lors que les bénéfices environnementaux sont avérés. De nombreux projets émergent actuellement et ce, bien au-delà des seuls plastiques issus des emballages ménagers (par exemple de la filière des textiles où l’enjeu du recyclage est important).

La profession attend de cette démarche qu’elle ouvre un nouvel espace de concertation et de dialogue équilibré, pour développer un modèle de filières REP performantes et atteindre collectivement les objectifs ambitieux de recyclage.