Le projet de loi industrie verte : une véritable opportunité pour aller plus loin et plus vite en faveur de l'économie circulaire, en maintenant un haut degré de protection de l'environnement et de la santé

La profession alerte sur des régressions environnementales majeures :

Dans sa version proposée par le Gouvernement, l’article 4 du projet de loi visait à permettre l’utilisation d’un résidu de production d’une entreprise (chutes de textiles, copeaux ou sciures de bois, etc.), au sein d’une plateforme industrielle, sans passer par le statut de déchet. Il visait également à assouplir les procédures de Sortie du Statut de Déchet (SSD) pour les résidus de production. Les plateformes industrielles sont actuellement au nombre de 4, à savoir Grandpuits (77), Port-Jérôme-sur-Seine (76), Roussillon (38) et Drusenheim (67), et pourraient devenir de plus en plus nombreuses dans les années à venir. Avec cette disposition, ces plateformes deviendraient des zones où les normes de protection de l’environnement et de la santé humaine applicables à la gestion des déchets seraient largement moins-disantes qu'ailleurs. Si les dispositions relatives à l’assouplissement du statut de déchet, en qualifiant les résidus de production de sous-produit ou en facilitant la Sortie du Statut de Déchet (SSD), peuvent trouver leur sens dans des boucles courtes d’économie circulaire en substitution à des matières premières classiques, elles présentent des risques importants pour les résidus de production pouvant notamment contenir des substances dangereuses comme des PFAS1 ou des substances toxiques. Les apports des sénateurs sur l’article 4 vont dans le bon sens en clarifiant les conditions permettant de qualifier un sous-produit et rappelant la nécessité de disposer de normes environnementales rigoureuses. Ces clarifications doivent être maintenues et renforcées. L’économie circulaire doit se faire de manière transparente et ambitieuse pour éviter toute pollution et tout risque pour la santé. Ainsi, les fédérations demandent d’exclure les déchets dangereux des dispositions visant à assouplir les règles qui leurs sont applicables. Elles demandent aussi, pour les déchets non dangereux, de prendre en compte les exigences environnementales garanties par un cadre juridique déjà appliqué aujourd’hui.

Il faut aller plus loin et plus vite en matière d’économie circulaire :

• En accélérant l’incorporation des matières premières de recyclage dans la conception des produits via des incitations. Les matières issues du recyclage garantissent à la fois, la préservation des ressources naturelles, et la production de matériaux et de biens issus d’une économie circulaire responsable, à destination des entreprises et des consommateurs. Il faut étendre notre ambition commune à recycler davantage, en généralisant l’incitation à incorporer des matières premières de recyclage à l’ensemble des produits, au-delà des seuls emballages. En ce sens, il est d’ailleurs essentiel de garantir le lien par les mêmes acteurs entre préparation et offre de la matière, afin de permettre l’émergence de nouvelles filières de consommation en France et en Europe, adaptées aux besoins des entreprises. 

• En accélérant la production de chaleur et d’électricité à partir des combustibles solides de récupération (CSR) issus de déchets non recyclables. Avec un potentiel énergétique de 10 TWh à horizon 2030, pour verdir les réseaux de chaleur et les différentes consommations énergétiques de nos industriels et de nos territoires, il est primordial de maintenir la dynamique de soutien aux projets CSR et de permettre enfin l’émergence de la filière. 

• En accélérant la production de gaz renouvelable sur le territoire, essentiel à la décarbonation de nos consommations de chaleur et de notre industrie, en substitution de gaz fossile. Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024, un potentiel supplémentaire de production d’énergie et de fertilisants durables seront utilisables par nos territoires et nos industries françaises.

Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel d’être à la hauteur de notre ambition : accélérer les leviers en faveur de l’économie circulaire qui permet de décarboner notre économie en garantissant la qualité et le contrôle de solutions vertueuses. À cet égard, la filière soutient pleinement et encourage l’écologie industrielle, ancrée dans les territoires et visant la préservation de l’environnement et de la santé humaine.

(1) PFAS = substances per- et polyfluoroalkylées qui forment un ensemble de produits chimiques de synthèse fabriqués et utilisés dans un grand nombre d’applications de la vie courante.