Bilan de la Loi AGEC, Stratégie Française Energie et Climat, recyclage, biodéchets : comment concilier ambitions et réalités de la transition écologique.

A l’heure du bilan de la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) de 2020, avec une mission parlementaire à l’Assemblée nationale qui se penche sur sa mise en œuvre, la FNADE reconnait une loi ambitieuse, structurante. Elle marque le paysage de la gestion des déchets, pour rendre notre économie plus circulaire, avec un calendrier soutenu qui exprime une réelle volonté d’accélération. Ce sont d’ailleurs sur les objectifs et mesures de la loi AGEC que la FNADE a construit son analyse prospective de l’orientation des flux de déchets vers les différentes filières de valorisation à horizon 2030, prolongeant ensuite cette vision à horizon 2050 : 95% des déchets seront recyclés ou valorisés et seulement 5% stockés. C’est donc bien une véritable transformation ambitieuse qui est en train de s’opérer, avec une production croissante de matières recyclées, de fertilisants pour l’agriculture, d’énergie bas-carbone. 

Cependant, le Président de la FNADE a souligné les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière déchets. En effet, la fédération a alerté à de nombreuses reprises sur la manière dont les dispositions de la loi AGEC sont mises en œuvre, notamment le modèle de déploiement des filières à responsabilité élargie du producteur (filières REP), trop éloigné de la réalité opérationnelle des professionnels, très déséquilibré et qui n’a pas démontré son efficacité environnementale. La loi fait des REP le principal levier, la solution par défaut, pour donner une nouvelle impulsion à l’économie circulaire car elles couvrent désormais un gisement très important de matières à recycler et à valoriser (près de 60 millions de tonnes de déchets ménagers et d’activités économiques sous REP d’ici 2025). Or, les REP cristallisent de nombreuses difficultés de mise en œuvre liées notamment à la gouvernance des éco-organismes et, sur les nouvelles REP « déchets professionnels » à des situations de collecte très variées d’une entreprise à l’autre, et à des volumes de produits qui sont sans commune mesure avec ceux des REP « déchets ménagers ». Elles nécessitent donc un modèle de déploiement différent pour tenir compte des réalités du terrain. 

Antoine Bousseau a déclaré : « Il est indispensable d’intégrer plus de pragmatisme dans la mise en œuvre des REP, avec plus de place à une réelle co-construction avec les entreprises de la filière déchets, qui ont les savoir-faire, investissent et innovent, pour faire émerger une vision industrielle et un modèle équilibré et contrôlé, au service de l’efficacité. » En ce sens, la profession se réjouit de la réponse favorable du gouvernement à mener une évaluation indépendante sur l’efficacité économique et environnementale du fonctionnement des filières REP et des éco-organismes. Pour aller plus loin vers la circularité des produits, il est indispensable d’améliorer l’éco-conception et la réincorporation de matières recyclées. Le Président a souligné : « C’est bien l’ensemble de la chaine qui doit être appréhendé, de la conception du produit pour qu’il soit recyclable jusqu’à l’obligation d’intégrer des matières recyclées, faute de quoi le marché des matières recyclées ne peut pas être compétitif par rapport à celui des matières vierges. »

Concernant les biodéchets dont le tri à la source est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2024, force est de constater que le développement de cette filière demeure encore timide, notamment en raison d’un retard de plus de deux ans sur le texte réglementaire « socle commun », fixant les règles du retour au sol des matières fertilisantes, un texte en consultation qui interroge encore à ce stade. Cette filière est pourtant importante pour répondre aux enjeux alimentaires et énergétiques car elle produit des fertilisants pour les sols agricoles et de l’énergie à travers la méthanisation.

2024 verra aussi le déploiement de la Stratégie Française Energie et Climat (SFEC). La FNADE salue la prise en compte du potentiel de production d’énergie à partir de déchets non recyclables, notamment à partir des CSR (combustibles solides de récupération) et des unités de valorisation énergétique. Elle appelle néanmoins à la pleine prise en compte par les pouvoirs publics des mesures nécessaires à l’émergence de ce potentiel. Pour rappel, l’énergie locale produite à partir des déchets non recyclables constitue une réponse immédiate dans le cadre de la transition vers un mix énergétique bas-carbone à l’échelle du territoire français. La FNADE, dans son analyse prospective, estime le potentiel de production d’énergie des déchets à 36 TWh à horizon 2030, soit le double d’aujourd’hui.

Enfin, 2024 sera l’année d’une nouvelle mandature européenne. A l’agenda figure une étude européenne sur l’inclusion éventuelle des unités de valorisation énergétique dans le système d’échanges de quotas CO2. Pour apporter sa contribution, la FNADE a mené une étude à une échelle nationale, avec le cabinet E-CUBE et le soutien de l’ADEME, qui conclue à un impact marginal sur la réduction des émissions de GES, comme en attestent les cas d’étude suédois et danois. La FNADE souligne la nécessité d’activer des incitations économiques vertueuses en réfléchissant dès maintenant à proposer une alternative inspirée du système français de taxation TGAP et du système européen des quotas de CO2.

Autre sujet majeur, la taxonomie qui vise à orienter les investissements vers des activités vertes. La FNADE apportera sa contribution active pour infléchir la situation actuelle, qui exclut du champ de la taxonomie verte, des activités essentielles et indispensables de traitement des déchets.

En conclusion, Antoine BOUSSEAU a déclaré : « Le modèle de gestion des déchets est en transformation engagée et rapide, cela se voit. L’année 2023 a été très dense avec la parution de nombreux textes réglementaires. Nous souhaitons que les opérateurs industriels soient mieux entendus pour concilier les ambitions et les réalités au bénéfice de la transition écologique. »