Pour un vrai socle commun utilisant au mieux les matières fertilisantes issues des collectivités et contribuant
à la souveraineté en matière agricole

En préparation depuis 2018 et mis en consultation publique à la fin de l’année 2023, le projet « socle commun » visait la mise en place d’un cadre unique pour la valorisation de toutes les matières fertilisantes, organiques et chimiques, et des supports de culture. Les collectivités locales fondaient de nombreux espoirs dans ce texte au regard des ressources dont elles disposent notamment les matières organiques issues des déchets alimentaires, des déchets verts, des boues de stations d’épuration et des cendres de chaufferies biomasse.

Tous les experts s’accordent sur le fait que ces matières fournissent de véritables services écologiques et agronomiques aux sols agricoles tant leurs amendements contribuent à stocker du carbone et à enrichir la qualité des sols. Elles sont une source d’éléments nutritifs pour les cultures permettant d’éviter le recours aux engrais chimiques, importés pour la plupart. Enfin, le retour au sol de ces matières organiques favorise la rétention d’eau, un véritable atout face aux épisodes de sécheresse amenés à s’intensifier.

5 ans pour ça ?

Pour autant, les dispositions projetées dans le socle commun - qui n’en est plus un puisque les matières les plus épandues semblent exonérer de nouvelles règles - menacent la valorisation organique des matières fertilisantes issues des collectivités. En effet et malgré la demande des parties prenantes consultées, elles imposent un système discriminatoire, avec des complexités administratives et réglementaires, sans réel fondement scientifique (seuils de valeur limite, pour certaines substances, différents selon la provenance des matières et non-fondés sur des études sanitaires). Face à cette aberration, les collectivités appellent l’État à revenir à l’esprit initial du projet en faveur d’un règlement décloisonné, scientifiquement objectivé et au service d’une réelle transition écologique du secteur agricole.

Alors que 2024 est une année cruciale avec la généralisation de la collecte des biodéchets à l’échelle nationale, comment peut-on demander aux Français de trier ces déchets, tout en rendant finalement impossible le retour au sol de ces matières qui risquent de finir, faute de solutions, en unité de valorisation énergétique, ou en stockage ? Pourquoi faire contribuer les usagers d’un service public d’assainissement à des infrastructures de traitement performantes si cela revient fatalement à incinérer les boues d’épuration ? Comment décarboner efficacement la chaleur fournie à nos concitoyens en ajoutant des contraintes règlementaires et administratives aux chaufferies biomasse ? La transition écologique des territoires est un enjeu trop fondamental pour manquer de cohérence.

Les parties prenantes de cette consultation regrettent de ne pas avoir été suffisamment écoutées par l’État. En effet, aucune simplification administrative et réglementaire ne figure dans ce texte.

Incompréhension des collectivités territoriales

Cette pénalisation inscrite dans le socle commun pour ce gisement local d’amendement organique apprécié par les agriculteurs et attractif économiquement interroge. Il convient de rappeler que la valorisation agronomique des boues et biodéchets est utilisée par la quasi-totalité des pays de l’UE. Selon une enquête (SYPREA, 2016), 94% des agriculteurs utilisant ces matières ont augmenté le rendement de leur production grâce aux fertilisants organiques issus du recyclage et 81% utilisent ces fertilisants pour faire des économies d’engrais.

De surcroît, ce projet de réglementation contredit le rapport gouvernemental « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France » publié en mars 2024 dans lequel il est affirmé que : « nous autonomiser progressivement (des intrants importés) est donc à la fois un vecteur de souveraineté et de résilience économique ». Ainsi l’on peut déplorer que cette volonté de l’État d’assurer une souveraineté agricole et alimentaire, ainsi qu’une reconnaissance de l’importance d’autonomie par rapport aux intrants importés, ne se retrouve pas dans le projet Socle commun. C’est pourquoi les collectivités appellent l’État à repenser ce texte pour qu’il puisse réellement faire avancer la transition écologique des territoires par :

• Un véritable socle commun, avec la même approche pour toutes les matières fertilisantes, en se basant uniquement sur leur qualité et pas leur origine.
• D’éventuelles valeurs limites basées sur de réelles études scientifiques éprouvées d’un point de vue sanitaire, proportionnelles à la fréquence d’usage des matières. Ce sont les garanties indispensables pour justifier et équilibrer cette réglementation.
• Une réelle écoute des collectivités et des acteurs de terrain qui déploient le tri à la source des biodéchets, promeuvent le retour au sol des boues de STEP, développement des réseaux de chaleur vertueux et portent des projets qui ont déjà démontré leur efficacité avec l’adhésion des agriculteurs et de la population.

Les parties prenantes se tiennent à la disposition du gouvernement pour redonner l’ambition initiale de ce texte en prenant les matières fertilisantes issues des collectivités à leur juste mesure, tant elles contribuent pleinement à la souveraineté agricole et à la qualité des sols.