Pacte européen pour une Industrie Propre (Clean Industrial Deal) : un texte majeur pour confirmer les ambitions environnementales et climatiques.

Les matières premières issues du recyclage sont des ressources locales. Dans un contexte où le marché européen du recyclage, notamment celui des plastiques, fait face à une crise marquée par des capacités de recyclage insuffisantes et des investissements en baisse, il est indispensable de prendre des mesures fortes. Une meilleure utilisation de ces ressources renforcera l’indépendance et la compétitivité de l’industrie européenne. Cette circularité doit s’inscrire dans le respect de l’environnement et de la santé humaine, en prenant bien en compte la particularité des déchets dangereux.  

1. Renforcer les taux d’incorporation existants et élargir les secteurs concernés pour augmenter le contenu recyclé des plastiques et autres matériaux.

2. Harmoniser les normes européennes pour la traçabilité et la qualité des Matières Premières de Recyclage (MPR), afin de garantir la mise en œuvre effective des objectifs d’incorporation et un niveau de performance équivalent aux matières vierges. 

3. Afin de garantir la conformité des MPR importées avec les normes européennes de circularité et de gestion des déchets, il faut exiger des mesures miroir dans la législation européenne et des clauses miroir et des mécanismes de surveillance pour leur application effective dans tous les accords commerciaux internationaux. 

4. Mettre en place des codes douaniers différenciés pour les plastiques vierges et recyclés et appliquer des contrôles efficaces comme préalable à un possible traitement différencié entre ces deux flux, en matière de tarification ou de mise sur le marché. 

5. Harmoniser les critères de sortie de statut de déchet (SSD) pour favoriser un marché unique des MPR et accélérer le développement des critères pour les matières actuellement à l’étude au niveau européen, à savoir : le papier, les plastiques, les textiles et les déchets de construction et de démolition.  

6. Mettre en place des filières REP au niveau européen uniquement pour les produits dont la collecte et le recyclage sont insuffisants afin d’en améliorer la performance. 

7. Les filières REP doivent être déployées selon un modèle financier. Des éléments opérationnels ne peuvent être envisagés temporairement qu’en cas de défaillance majeure ou d'absence de marché. 

8. Reconnaître la valorisation énergétique des déchets résiduels comme une activité éligible aux financements verts, via son inclusion dans la taxonomie, soutenant ainsi la décarbonation de l'approvisionnement énergétique de l'Europe. Les installations de valorisation énergétique des déchets nécessitent des investissements estimés à 15 milliards d'euros pour le marché français d'ici 2050.

9. Réviser les règles européennes de la commande publique pour inclure des critères de circularité, en privilégiant les produits recyclables et ceux fabriqués à partir de MPR.  

10. Le recyclage ou la valorisation énergétique permettent d’éviter des émissions de CO₂, en comparaison avec la production à partir de ressources naturelles et d’énergie à partir de fossiles . Ces émissions évitées doivent être reconnues et valorisées. 

 Pour Antoine BOUSSEAU, Président de la FNADE : « Notre secteur adhère pleinement aux objectifs du Pacte européen pour une Industrie Propre, qui posera les bases d'une économie circulaire compétitive en Europe. Il est urgent de créer un marché durable et performant du recyclage, qui respecte les objectifs climatiques tout en stimulant l'innovation et renforçant la souveraineté économique. Cette compétitivité européenne est indispensable pour faire face aux marchés internationaux. »