Décarbonation du secteur déchets en Europe : plusieurs fédérations nationales prennent position sur l’EU ETS .

Le système EU ETS s’avère inadapté aux UVE et aux autres modes de traitement des déchets. En effet, leur objectif premier est de remplir une mission de salubrité publique, traiter les déchets. A la différence des producteurs d’énergie ayant une flexibilité sur le choix des combustibles, elles ne sont pas en mesure de sélectionner la nature des déchets qu’elles doivent traiter, réduisant ainsi leur capacité à infléchir les émissions directes de GES.

Cependant, une évolution des règles nationales s’appliquant aux UVE intégrant une incitation à la décarbonation constituerait une démarche alternative logique et souhaitable pour inciter à la réduction des émissions carbone fossile de la filière.

Ces approches alternatives au niveau national permettraient d’accompagner plus efficacement la décarbonation du secteur, en raison principalement des éléments suivants :

• Coût du service public : le secteur des déchets nécessite une prévisibilité des coûts pour les autorités locales et les citoyens, que la volatilité du prix de la tonne de CO2 propre à l’EU ETS ne permet pas.

• Respect de la hiérarchie du traitement des déchets : l’inclusion du secteur des déchets dans l'EU ETS pourrait conduire au détournement des déchets vers des traitements moins vertueux. Des instruments nationaux ciblant les UVE et le stockage et comportant une composante carbone sont le plus à même de corriger cet effet délétère.

• Manque de preuves suffisantes de la réduction des émissions de CO2 : l'inclusion des UVE dans des systèmes d’échange de quotas carbone nationaux ou européen existants déjà dans certains Etats Membres n'a pas conduit à la réduction des émissions ou à l’augmentation du recyclage (voir l’étude de la FNADE https://www.fnade.org/fr/kiosque-agenda/cp/6064,Objectif-decarbonation[1]concilier-la-reduction-des-emissions-carbone-et-le-traitement-des-dechets-en[1]Europe)

• Recettes nationales : les recettes publiques de la gestion des déchets doivent rester au niveau national afin de soutenir d’autres leviers plus efficaces pour réduire les déchets responsables des émissions carbone en UVE.

• Solutions nationales : les approches nationales sont essentielles pour respecter la hiérarchie des déchets et maintenir les investissements dans le recyclage, la réutilisation et la prévention. Pénaliser ces initiatives via l’EU ETS compromettrait les avancées vers une gestion durable des déchets.

Le communiqué commun souligne par ailleurs le coût excessif de l’EU ETS au regard des réductions d’émissions envisagées et alerte sur de probables augmentations d’émissions liées au transport des déchets vers des installations existantes, au mépris des principes d’autosuffisance et de proximité inscrits dans la directive-cadre sur les déchets. Pour l’ensemble de ces raisons, les cosignataires proposent qu’un cadre commun pour ces approches alternatives soit détaillé dans une révision du règlement sur le partage de l’effort (ESR).

L’ensemble des propositions est détaillé dans le communiqué commun en PJ. Ce communiqué commun est ouvert à de nouvelles signatures.

Au niveau français, l’alternative proposée est la TGAP Climat, dont les propositions détaillées se trouvent ici : https://www.fnade.org/fr/kiosque-agenda/cp/6064,Objectif-decarbonation[1]concilier-la-reduction-des-emissions-carbone-et-le-traitement-des-dechets-en-Europe