ENJEUX

Publiées au JO le 30 décembre 2016, la loi de finances rectificative (LFR) 2016[1] et la loi de finances (LF) 2017 contiennent toutes les deux des mesures environnementales impactant les activités de la fédération.

1. Loi de finances rectificative 2016 :

• Réforme de la taxe générale sur les activités polluantes – article 52

L’article 52 de la loi de finances rectificative 2016 met à jour les barèmes et certains mécanismes de la composante déchets (réfactions) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contenus aux articles 266 sexies, septies, nonies et decies du Code des douanes. Elle fixe la trajectoire TGAP jusqu’en 2025.

Principales modifications à retenir :

Généralités :

- Allongement du délai et de l’exonération en période de catastrophe naturelle (de 60 à 120 jours dorénavant),

- Suppression de la modulation sur l’altermodalité,

- Répercussion de la TGAP obligatoire.

Déchets non dangereux :

- Exonération de TGAP pour les installations produisant de l’énergie à partir de CSR

- Exclusion du champ d’application de la taxe des installations de co-incinération des déchets non dangereux (précision par rapport à l’ancienne trajectoire),

- Exclusion du champ d’application de la TGAP des déchets de matériaux dans la limite de 20 % et des déchets utilisés comme combustible au démarrage ou au maintien de la température d’une installation de traitement thermique de déchets dangereux,

- Allongement de la durée d’exploitation en mode bioréacteur des casiers ou subdivisions de casier à 2 ans,

- Rendement supérieur ou égal à 0.65 pour le traitement thermique.

Formule distincte du R1 européen – nouvelle formule de calcul pour tenir compte du facteur climatique qui sera définie dans un arrêté en cours de rédaction au MEEM.

Déchets dangereux – traitement thermique de déchets dangereux :

- Suppression de TGAP pour les installations de déchets dangereux faisant du traitement physico-chimique,

- Nouveau barème pour les installations de traitement final,

- Tarif applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l’amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet è TGAP applicable au stockage de déchets dangereux : 25.57€,

- Tarif applicable à la réception de DASRI co-incinérés en UIOM : TGAP applicable au traitement thermique de déchets dangereux : 12.78€.

2. Loi de finances 2017 :

• Injection de biométhane exonérée de TICGN – article 26

Droit en vigueur avant la loi de finances 2017

L’article 266 quinquies du Code des douanes précisait le champ des redevables, le fait générateur, l’assiette, le tarif et les modalités de recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette taxe est due par les fournisseurs de gaz naturel. Les alinéas 5 et 7 de ce même article prévoyaient une série d’exonérations pour cette taxe : ainsi, la TICGN n’est pas due pour la production d’électricité, pour l’extraction et la production de gaz naturel, ou encore pour le biogaz « lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel ».

Seul le biométhane valorisé directement sur site était jusque là exonéré de TICGN.

Changement opéré par la loi de finances 2017

Afin de développer la production de biogaz en tant qu’énergie renouvelable, le biogaz naturel est maintenant exonéré de TICGN même lorsqu’il est mélangé au gaz naturel dans les réseaux de distribution.

• Ajustement du Code Général des Impôts (CGI) sur la méthanisation agricole – article 32

Droit en vigueur avant la loi de finances 2017

La loi de finances 2015 a créé deux dispositifs d’exonérations temporaires de plein droit au profit des installations et activités de méthanisation : une exonération pendant sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en vertu de l’article 1387 A bis du CGI et une exonération pendant sept ans de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur le fondement de l’article 1463 A du CGI.

La loi de finances rectificative pour 2015 a complété cette incitation fiscale en faveur de la méthanisation agricole en mettant en place deux exonérations de plein droit et permanentes de TFBP, en vertu du 14 de l’article 1382 du CGI et de CFE, au titre du 5° du I de l’article 1451 du CGI.

Changement opéré par la loi de finances 2017

Dans un souci de clarification, les articles 1387 A bis et 1463 A du CGI qui prévoyaient une exonération temporaire de TF et CFE en faveur des installations de méthanisation agricole ont donc été supprimés. Ces dispositions étaient devenues obsolètes depuis l’instauration d’une exonération fiscale permanente au profit de ces installations.

• Suppression de la taxe sur les boues abondant le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration – article 83

Droit en vigueur avant la loi de finances 2017

Avec un rendement de l’ordre de 500 000 euros par an, la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielle, créée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, était considérée comme une taxe à faible rendement.

Prévue au II de l’article L. 425-1 du Code des assurances, cette taxe pèse sur les personnes, soumises au régime normal de la TVA, qui produisent ces boues, en fonction de la quantité de matière sèche de boue produite. Son taux est fixé par décret à 0,5 euro par tonne de boue.

Le produit de la taxe doit alimenter un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration, qui doit permettre d’indemniser les agriculteurs ou propriétaires de terrains endommagés par l’épandage, dans l’hypothèse où l’assurance du producteur de boues n’aurait pas couvert le dommage.

Changement opéré par la loi de finances 2017

La loi de finances 2017 a donc entériné la suppression de cette taxe, motivée par son faible rendement et l’absence de mobilisation du fonds de garantie à ce jour. Cette suppression entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017.

Le SYPREA, très mobilisé sur ce dossier, souhaitait le maintien de cette taxe et du fonds de garantie.

En effet, le SYPREA craint des répercussions très négatives pour les services d’assainissement qui utilisent la voie de l’épandage agricole pour valoriser tout ou partie de leurs boues d’épuration.

• Suppression des dispositions relatives à l'écotaxe poids lourds - articles 84

Droit en vigueur avant la loi de finances 2017

La loi de finances de 2009 a fixé les règles d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement de l’écotaxe poids lourds (articles 269 à 283 quinquies du Codes des douanes). En 2014, son assiette avait été limitée et ses modalités de calcul simplifiées. Néanmoins, suite à l’annonce du Gouvernement, le 9 octobre 2014, de son report sine die, l’écotaxe n’a jamais été appliquée. Or, l’absence de mise en œuvre par le Gouvernement de ce dispositif législatif commençait à poser un problème juridique. En effet, le 5 décembre 2016, le Conseil d’État, saisi par une association de protection de l’environnement dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, un arrêté permettant la collecte de cette taxe.

Changement opéré par la loi de finances 2017

Afin de clarifier juridiquement la situation, le Parlement a donc décidé d’abroger l’ensemble des dispositions législatives régissant l’écotaxe poids lourds ou y faisant référence.