n°141 - 31 Janvier 2017
ENJEUX
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Issu de l’article 10 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le SRADDET est un document stratégique transversal prescriptif faisant évoluer l’ancien SRADT (Schéma Régional d’Aménagement et d’Egalité des territoires).
Suite à la multiplication ces dernières années de schémas de planification, le SRADDET a pour objectif de rationaliser cette planification, la rendre plus lisible et plus opérationnelle. En effet, le SRADDET intègre de nombreux documents de planification sectoriels préexistants et confère un rôle prééminent à la région en matière de planification.
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Les objectifs de la LTECV dans ces différents secteurs seront également déclinés dans le SRADDET.
La mise en œuvre du SRADDET et la fusion des différents schémas régionaux préexistants sont précisées par deux textes parus cet été : l’ordonnance n°2016-1028 du 27/07/2016 et le décret n°2016-1071 du 03/08/2016.
Enfin, les régions ont un délai de trois ans pour élaborer leur SRADDET à compter de la publication de l’ordonnance soit avant le 28 juillet 2019. Concernant les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), ils doivent en principe être prêts pour le 7 février 2017 (soit 18 mois après la publication de la note NOTRe).
