n°143 - 19 Décembre 2017
FEDERATION ET SYNDICATS
Représentativité patronale
Un arrêté du 3 octobre (Journal Officiel du 17 octobre 2017) proclame officiellement la représentativité du SNAD.
Avec près de 82 % de salariés représentés, le SNAD confirme sa position de chef de file dans l’animation du dialogue social de branche.
Rappelons que la représentativité conditionne la possibilité pour une organisation professionnelle d’employeurs :
· d’obtenir l’extension des accords conclus à son niveau, c'est-à-dire, de les rendre obligatoires à l’égard de l’ensemble des entreprises comprises dans leur champ d’application, qu’elles soient adhérentes ou non à la ou les organisation(s) signataire(s) ;
· de conclure des accords collectifs dans des domaines pour lesquels le code du travail exige l’extension (CDI de chantier, durée minimale des travailleurs à temps partiel, etc.).
