EDITO DU PRESIDENT

Aujourd’hui, force est de constater que la loi s’apprête à imposer deux nouvelles REP pour des déchets professionnels, les déchets d’emballages industriels et commerciaux (7,8MT) et les déchets du bâtiment (46MT), sans en avoir étudié l’impact économique et environnemental. La FNADE alerte donc à nouveau sur l’importance d’un modèle de REP alternatif, qui soit adapté aux déchets des entreprises.

Autre motif d’inquiétude pour la FNADE, ces REP calquées sur le modèle des REP déchets ménagers à savoir le report de la responsabilité des producteurs de déchets sur les metteurs en marché au travers d’un Eco-Organisme, alors que l’on pourrait s’appuyer sur ce qui fonctionne déjà. Capitalisons sur l’existant vertueux ! même si bien sûr des améliorations doivent être apportées. Aujourd’hui, la question des déchets des entreprises en est une illustration éloquente. Les entreprises ont des obligations réglementaires. Elles gèrent leurs déchets dans une logique d’optimisation économique et sont donc déjà mobilisées. Et les résultats sont là : la France, selon l’ADEME (La valorisation des emballages en France, données 2017), respecterait déjà les objectifs européens globaux de recyclage des emballages fixés à 65% à horizon 2025, avec un taux de recyclage de 68% en 2017.

Par flux, seuls les emballages plastiques n’atteignent pas l’objectif européen fixé à 50% en 2025 : le taux actuel n’étant qu’à la moitié avec 26,5%. Mais si l’on est d’accord avec l’objectif de 100% de plastiques recyclés et valorisés, il faudra développer les débouchés pour 3,5 millions de tonnes de déchets plastiques d’ici 2025, là où aujourd’hui, 500 000 tonnes seulement sont réincorporées par l’industrie française.

Ces résultats sont atteints sans recourir à une REP, en fonctionnant sur un modèle de liens directs entre les entreprises et leurs collecteurs de déchets, permettant une organisation adaptée aux besoins des producteurs de déchets. L’offre de gestion concerne d’ailleurs, dans la plupart des cas, tous les déchets produits par l’entreprise et pas seulement les emballages. Examinons, à titre d’exemple, la filière ADIVALOR qui atteint de bonnes performances de recyclage pour les fournitures utilisées par la profession agricole. Elle repose sur une responsabilité partagée : les agriculteurs trient et apportent leurs déchets sur les sites des distributeurs, où ils sont collectés par les opérateurs en charge de leur valorisation, les metteurs en marché contribuant au financement des programmes de collecte et valorisation.

Installer un modèle de REP similaire à celui des déchets ménagers serait donc contre-productif car démobilisateur, avec un éco-organisme s’interposant entre les acteurs économiques et standardisant les systèmes de collecte et de recyclage. La FNADE propose donc de créer un modèle de REP alternatif, dans lequel les metteurs en marché, les producteurs de déchets et les industriels du recyclage et de la gestion des déchets s’organisent, en s’appuyant sur des objectifs de résultats et non pas de moyens, dans une mise en œuvre partagée, basée sur une traçabilité des performances et des plans d’amélioration ciblés en fonction des résultats par matière ou par typologie d’entreprises.

La FNADE appelle de ses vœux à une ouverture du gouvernement pour permettre l’étude d’une 3^ème voie avec les parties prenantes concernées, adaptée aux déchets professionnels, sans obérer la possibilité de revenir à la REP « traditionnelle », à défaut de propositions concrètes et satisfaisantes pour toutes les parties prenantes avant fin 2022.

Pour les déchets du bâtiment, une étude de préfiguration vient d’être lancée par l’ADEME. Elle permettra de mieux appréhender les besoins et les solutions concrètes à mettre en œuvre ainsi que leur financement. Ainsi, la Loi ne doit pas imposer comme unique solution pour cette filière une REP qui induirait des contraintes d’organisation et de gestion inadaptées aux spécificités de ce secteur. Là encore, l’ouverture à un système équivalent traduit par la signature d’une convention entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs concernés avant fin 2022 n’obère pas la possibilité de mettre en œuvre, le cas échéant, un système traditionnel de REP.

Je reste persuadé que ces propositions des industriels du recyclage et de la valorisation des déchets permettront d’inscrire durablement l’économie circulaire dans les modes de production et de consommation, et par là-même d’apporter des réponses aux enjeux environnementaux et climatiques.

Philippe Maillard, Président