n°152 - 10 Juillet 2024
COLLECTE ET NUMERIQUE
Gestion des données personnelles : un nouveau partenariat avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » impose aux gestionnaires de données de mettre en œuvre des mesures de protection des données personnelles. De plus en plus de données personnelles sont gérées par les opérateurs et les fabricants de matériels et cette tendance va s’accentuer avec une digitalisation de plus en plus importante de la collecte des déchets ménagers. C’est dans ce cadre que la FNADE a sollicité la CNIL.
Cette démarche a pour objectif de mieux encadrer l’utilisation des outils avec notamment la publication de fiches de bonnes pratiques. Elles viendront enrichir le guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales et seront adaptées pour chaque famille de métiers concernées : pré-collecte, collecte, exploitation de déchèteries.
Ces documents permettront d’établir le niveau de responsabilité de chaque acteur pour tous les cas d’usages rencontrés et notamment les plus innovants, et donc, les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du RGPD.
Les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) étant aussi concernés, il sera proposé aux associations de représentation des collectivités territoriales (AMORCE, AMF, Intercommunalités de France...) de participer aux travaux.
