n° 139 - 08 Avril 2016
MATIERES
Gouvernance des REP
La révision de la gouvernance des instances relatives aux filières REP prend enfin forme. En effet, le décret relatif à la nouvelle commission des filières de responsabilité élargie des producteurs a été publié le 30 décembre 2015.
Cette révision est en effet apparue nécessaire pour plusieurs raisons :
· Le développement très important des filières REP en France,
· Les nouveaux modes de fonctionnement des REP (REP opérationnelles qui nécessitent de revoir le positionnement et les forces en présence – et notamment concernant les opérateurs),
· Constat d’échec de la gestion globale du sujet par la commission d'harmonisation et de médiation des filières.
Ce décret décrit l’organisation générale de la commission de filières REP « transversale » ainsi que l’organisation des commissions de filières REP « spécifiques » : 1 pour chacune des 13 filières REP identifiées.
On notera notamment les nouveautés suivantes :
· pas de droit de vote des éco-organismes
· rôle de l’instance clarifié
· plus d’attention portée à la cohérence du système
Toutefois, la FNADE regrette que certains points ne figurent pas, comme :
· la notion de médiation en cas de désaccord,
· les COO (Comité d’Orientation Opérationnel) ne sont pas inscrits dans le texte. Le MEDDE a toutefois précisé qu’il souhaitait que leur existence soit intégrée dans tous les règlements intérieurs.
