n°141 - 31 Janvier 2017
COLLECTE ET NUMERIQUE
Tri des déchets d'activités
Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 a fixé en article 3 les modalités d’application réglementaires issues de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, relatives au tri à la source pour les déchets d’activités des 5 principaux flux de recyclables : papier, métal, plastique, verre, et bois.
Ces flux matière doivent désormais être triés puis collectés séparément, éventuellement ensemble si pertinent au plan logistique, y compris avec les emballages dits-commerciaux tels les cartons, palettes, housses plastiques,…. Il est interdit de mélanger cesflux de déchets triés à la source avec des déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même type de tri, afin dene pas dégrader leur qualité en vue du recyclage-matière.
Ces dispositions concernent tous les producteurs et détenteurs de déchets non-ménagers :
- ne recourant pas au service public, dès le premier kilogramme ;
- recourant au service public et produisant plus de 1100 litres de déchets au total par semaine (activité unitaire ou de plusieurs producteurs installés sur un même site).
Les administrations et notamment les communes sont aussi concernées pour leurs propres déchets d’activité (bureaux et garages, mais aussi espaces verts, entretien des bâtiments, et naturellement le nettoiement, corbeilles de rue et dépôts sauvages, marchés forains, fêtes et évènements,…)
Une nouvelle obligation de justification et de traçabilité de ces flux a été instaurée depuis le 1er juillet 2016 pour ces 5 flux, ainsi que pour les biodéchets, complétant celles en vigueur depuis 1994 pour les emballages détenus par les non-ménages. Les prestataires de collecte doivent délivrer au plus tard chaque année avant le 31 mars, une attestation par producteur indiquant la nature des déchets, les quantités par flux qui leur ont été confiés en vue de recyclage, et leurs destinations de valorisation.
La FNADE recommande à cet effet aux collectivités territoriales de développer la Tarification Incitative et notamment une Redevance spéciale pour gérer au mieux sans sujétions techniques particulières tous les petits producteurs jusqu’à 1100L par semaine de déchets assimilés ménagers. Au-delà ou en cas de déchets spécifiques, les producteurs devront recourir à une ou des prestation(s) privée(s) de collecte et de tri, qui sauront répondre à ces nouvelles exigences en apportant un service personnalisé selon les besoins par producteur.
