n°143 - 19 Décembre 2017
ENJEUX
TGAP : Consultation sur le projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 266 nonies du code des douanes
Le Ministère de la transition énergétique et solidaire (MTES) a mis en consultation une nouvelle version du projet d’arrêté, précisant les tarifs de la composante déchets de la TGAP.
A cette occasion, la FNADE a réaffirmé ses demandes qui n’avaient pas été prises en compte :
- Constitution du fait générateur de la TGAP par la réception des
déchets sur la seule installation d’élimination des déchets
- Report de la liste des déchets susceptibles de produire du biogaz
après analyse technique et scientifique du caractère fermentescible de chacun
des codes déchets et après la fin des discussions dans le cadre de la Feuille
de Route Economie Circulaire
-Possibilité d’écarter 10 moyennes journalières pour le calcul de
la moyenne annuelle des émissions de NOx
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des dispositions
relatives au calcul du rendement énergétique des installations thermiques de
traitement et au calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté sur
les installations de stockage
- Calcul du rendement énergétique des installations thermiques de
traitement de déchets non dangereux sur la base des déchets réellement traités
et non sur la base des déchets réceptionnés sur site
En raison de l’impact important de cet arrêté sur l’activité des entreprises adhérentes, la FNADE reste vigilante sur la prise en compte de ses demandes.
