n°145 - 13 Novembre 2018
ORGANIQUE
Arrêté SPA publié le 24 avril 2018
L’Arrêté fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier a été publié le 24 avril.
Cet arrêté vient préciser les conditions de mélange possibles de sous-produits animaux en méthanisation en présence ou non d'unité d'hygiénisation, pour le marché français, et le marché Européen. Il renvoie au règlement européen 142/2011 pour les critères de conformité des traitements thermiques et de qualité des digestats.
Peu de changements à noter par rapport à la dernière version mise en consultation en fin d’année 2017.
"Les mesures transitoires et dispositions
finales" (voir article 22).
