STOCKAGE

Le 17 août 2018, est parue au Journal officiel de l'UE, la Décision d'Exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil. Ce document fixe des niveaux d'émission associés aux MTD, juridiquement opposables, et servent de base à la fixation des valeurs limites d'émission (VLE) des installations concernées.

Les activités concernées sont :

• L'élimination ou la valorisation des déchets dangereux avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour (t/j) ;
• Certains stockages de déchets dangereux de capacité supérieure à 50 t/j ;
• L’élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 t/j ;
• La valorisation des déchets non dangereux d'une capacité supérieure à 75 t/j ;
• Le traitement dans des installations autonomes, non visées par la directive du 21 mai 1991, des eaux résiduaires rejetées par les installations précédentes.

Les exploitants auront un an pour adresser un dossier de réexamen au préfet et la mise en conformité des installations avec les nouvelles prescriptions devra être assurée dans un délai de quatre ans à compter de la publication.