MATIERES

Etaient présents à cette table-ronde, animée par Nicolas GARNIER, Délégué Général, AMORCE

· Léonard BRUDIEU, Chef du bureau de la prévention et des Filières REP, DGPR

· Laura CHATEL, Chargée de Programme, Zéro Waste France

· Muriel OLIVIER, Déléguée Générale, FNADE

· Jacques VERNIER, Président, Commission des Filières REP

La Feuille de Route pour l’Economie Circulaire parue en avril dernier intègre de nombreuses mesures relatives aux filières à responsabilité élargie du producteur, s’inspirant largement du rapport produit par Jacques Vernier dans le cadre de la mission REP qui lui a été confiée. Ces mesures prévoient notamment de nouvelles obligations pour les éco-organismes, la création de nouvelles filières REP et l’extension des filières REP existantes à de nouveaux gisements.

Par ailleurs la révision de la directive cadre déchets puis de la directive Plastiques à usage unique posent la question de l’objet même des filières REP (lutte contre la pollution) et des différentes formes de mise en œuvre des REP.

Cette table-ronde était donc l’occasion de croiser les différents points de vue et de mettre en regard les perspectives en ce début d’année, alors que le projet de loi Economie Circulaire est actuellement en cours d’élaboration.

Une évolution des objectifs de recyclage nécessairement corrélée au développement des débouchés pour les matières premières de recyclage 

Muriel Olivier a rappelé que l’évolution des objectifs de recyclage fixés aux filières REP devait absolument être corrélée au développement de débouchés dans l’industrie pour les matières premières de recyclage. C’est la priorité exposée par la FNADE pendant les travaux de la FREC.

A ce titre, la Directive plastiques à usage unique prévoit pour la première fois une obligation de réincorporer 25% de MPR dans les bouteilles PET dès 2025 et 30% dans les bouteilles plastiques d’ici 2030.

La première mesure de la feuille de route de l’économie circulaire est d’« incorporer davantage de matières plastiques recyclées dans les produits » qui se traduit selon deux axes : développer des engagement volontaires dans l’industrie et inciter la réincorporation des MPR dans les produits au moyen de l’éco-modulation (bonus à l’incorporation par exemple).

Sur le 1^er axe, l’objectif est loin d’être atteint : les engagements pris par les industriels le 2 juillet dernier conduisent à la réincorporation de 275KT de MPR supplémentaires (s’ajoutant au 300KT actuelles) alors que la production de déchets plastiques en France est de 3,5MT. Pour développer ces engagements volontaires dans l’industrie, il est nécessaire d’accompagner les MPR pour les rendre compétitives par rapport aux matières vierges et amorcer la réincorporation en créant un marché sans perte de compétitivité pour nos entreprises françaises.

Des dispositifs de type certificats de recyclage pourront être étudiés mais leur mise en œuvre nécessite du temps.Il s’agit bien de s’inscrire dans une logique de marché et de développer l’utilisation par les industriels de ces MPR afin de favoriser la boucle circulaire.

Sur le 2^ème axe, l’incitation via l’éco-modulation à l’incorporation de MPR pour les produits sous REP, les réflexions présentées par les Eco-organismes comme la mise en place de crédit recyclage ou de bonus à l’incorporation sont très intéressantes. La question posée est dans quel délai pourraient être mises en œuvre ces éco-modulations par rapport au cycle des agréments des Eco-organismes ?

Vers des modèles de REP adaptés aux déchets professionnels

Sur l’extension du périmètre des REP ou sur les nouvelles REP, Muriel Olivier insiste sur la nécessité de modèles de REP différents selon que le déchet est produit par le ménage ou par l’entreprise. En effet, les entreprises détentrices de déchets sont soumises à des obligations réglementaires en matière de tri à la source et de gestion de leurs déchets (5 flux, emballages,reprise distributeur des déchets du bâtiment, biodéchets).

Les statistiques disponibles sur les déchets d’emballages industriels et commerciaux montrent que 94% des papiers / cartons et 80% des métaux des entreprises sont d’ores et déjà recyclés au travers de contrats en B to B. Un nouveau modèle de REP adapté aux déchets professionnels doit être étudié sans remettre en cause les marchés existants.

La FNADE souhaite que la loi permette un nouveau modèle de gouvernance où les acteurs qui investissent et qui sont au cœur des sujets opérationnels puissent être associés.

Gratuité de la reprise des déchets du bâtiment : un objectif prématuré

En ce qui concerne la gestion des déchets du bâtiment, l’objectif affiché par le gouvernement est la reprise gratuite des déchets du bâtiment au travers de la mise en place d’une REP ou d’une autre solution alternative.

Ces réflexions mises en débat dans la FREC manquent actuellement de données d’analyse étayées et d’étude d’impact. Nos professions estiment qu’on ne peut pas prendre des décisions aussi impactantes pour la filière des déchets du bâtiments (42 millions de tonnes) sans ces éléments préalables, objets de l’étude en cours par 14 fédérations professionnelles.

Les acteurs pensent effectivement que les actions engagées déboucheront sur des propositions de schémas pertinents répondant aux critères de traçabilités et de performances attendues courant avril.

Si les dépôts sauvages nécessitent de mettre à disposition des solutions adaptées, ces déchets ne représentent qu’un pourcentage très faible des déchets du bâtiment. Les réflexions ne doivent pas entrainer la gratuité sur 42MT incluant les déchets du bâtiment produits par des TPE / PME mais également par les grandes entreprises du BTP. Il n’y a pas lieu de reporter la responsabilité de ces entreprises sur d’autres acteurs.