n°148 - 09 Décembre 2019
REPERES
Exports de déchets plastiques : intégration de la révision de la Convention de Bâle issue de la proposition de la Norvège
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination a pour objectifs :
D’éviter et de contrôler les transferts de déchets dangereux depuis les pays développés vers les pays en voie de développement.
De réduire les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.
De diminuer à la source la production de déchets dangereux.
D’aider les pays en développement à mieux gérer écologiquement.
Le 29 avril dernier, lors de la conférence des Etats parties à cette Convention, la Norvège a présenté un d’amendement visant à limiter la circulation de déchets plastiques, déclassant de la « liste verte » (déchets soumis à simple déclaration) à la « liste orange » une nouvelle catégorie de déchets plastiques en mélange, (non parfaitement triés) soumettant ainsi ces déchets à notification et autorisation préalable pour les transports vers des pays non membres de l’OCDE. Cet amendement a été adopté à une majorité écrasante des 180 pays adhérents à la Convention le 10 mai dernier.
Il faut maintenant que l’OCDE statue sur la mise en œuvre ou non de cette modification s’agissant des transferts intra-OCDE. Les Etats-Unis ont émis une objection le 3 juillet dernier visant à ne pas du tout faire intégrer les amendements de la proposition de la Norvège dans la réglementation intra-OCDE et à même élargir davantage le périmètre des déchets sous liste verte.
Cette objection qui ne semble pas faire consensus va être débattue au sein de l’OCDE d’ici la fin janvier 2020. Ne pas appliquer l’amendement « norvégien », c’est à dire le déclassement de liste verte à orange au commerce des déchets plastiques intra-OCDE permettrait de garder inchangées les règles intra-UE. S’il n’y a pas de consensus au sein de l’OCDE, on arrivera à une situation de « fragmentation » où chaque pays européen sera en mesure de décider les règles qu’il souhaite appliquer pour son commerce extra-européen avec des pays membres de l’OCDE (exemple : France-Turquie, Allemagne-Turquie).
S’agissant des échanges au sein de l’Union européenne, des discussions ont actuellement lieu quant à l’application de ces dispositions par le Règlement Transferts Transfrontaliers de Déchets. Compte tenu du fait que les pays de l’Union européenne sont en mesure de recycler les déchets plastiques dans le respect des règles existantes de traçabilité et de qualité, la FNADE et la FEAD demandent qu’il soit écrit clairement que les nouvelles définitions, et, partant, le régime applicable aux exports hors UE, ne s’appliquent pas aux échanges intra-européens. Elles soulignent la nécessité d’exports fluides entre pays de l’UE. Des contraintes administratives disproportionnées constitueraient un obstacle sérieux au développement du marché européen du recyclage et de la valorisation.
