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Lors de la Commission inter Filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (CiFREP) du 21 décembre dernier, le seul organisme à avoir présenté un dossier de demande d’agrément, Citéo Pro, avait recueilli un vote négatif sur son dossier. Les pouvoirs publics avaient alors estimé, entre autres, que les discussions avec les opérateurs de la gestion des déchets n’étaient pas suffisamment abouties pour élaborer une filière « Emballages de la Restauration » robuste. Alors que des négociations avaient été initiées avec les opérateurs, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a délivré un agrément à Citéo Pro sans attendre la conclusion des travaux entre Citéo Pro et ces mêmes opérateurs. La FNADE n’a donc pu que constater que Citéo Pro était agréé du 14 mars 2024 au 31 décembre 2029 sur des schémas opérationnels encore très perfectibles. Des barèmes de couverture des coûts des opérateurs de la gestion des déchets ont été proposés pour cette année 2024 sans avoir pu être modifiés par nos travaux d’expertise en cours.

L'agrément donné ne devant pas arrêter les discussions en cours, la FNADE est depuis février, investie au sein de groupes de travail afin de coconstruire, avec Citéo Pro, les nouveaux fondements d’une filière REP efficace et pragmatique. En effet les barèmes 2024, considérés comme insuffisants par la FNADE et les parties prenantes, des négociations sont en cours afin que ces derniers couvrent la réalité des coûts des opérateurs sur ce gisement pour l’année 2025. Les discussions se poursuivent pour affiner le montage opérationnel de la filière mais également réévaluer les soutiens nécessaires pour enclencher de réelles actions sur ce segment professionnel. Cette REP devrait entrer dans sa phase opérationnelle au mois d'octobre 2024 sur une partie du territoire ; la première année, la REP devrait couvrir 30% du territoire.

Afin de pouvoir se positionner sur la partie collecte, les opérateurs devront se référencer en respectant les critères prescrits par Citéo Pro ; la sélection concernant la massification et le tri se fera quant à elle via des appels d'offres lancés par Citéo Pro. Les candidatures pour le référencement de la collecte et les appels d'offres pour le marché de massification, transport, tri et repriseen vue du recyclage des déchets d'emballages de la restauration sont ouverts depuis début juillet.