n°152 - 10 Juillet 2024
MATIERES
Reprise des déchets issus de la REP Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment par les distributeurs
La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a récemment fait deux consultations publiques concernant les modalités de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs. En effet, ces derniers ont l'obligation de reprendre sans frais les déchets même si ceux-ci ne proviennent pas de leur enseigne.
La FNADE a pu exprimer lors de la première consultation publique du mois d'avril sa déception. En effet, les déchèteries professionnelles sont exclues du maillage de reprise. Pour la FNADE, il semble essentiel d'optimiser le maillage en s'appuyant sur le réseau déjà existant et performant des déchèteries professionnelles, et permettre ainsi aux opérateurs d'avoir une vision à long terme pour sécuriser leurs investissements. Ce dernier point est impératif pour pérenniser les installations et filières dans un contexte où la REP Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) peine à démarrer.
Le 10 juin dernier, la DGPR a de nouveau proposé un projet de texte afin de modifier les conditions de reprise sans frais des distributeurs. Dans ce nouveau projet, les distributeurs peuvent déroger à cette obligation de reprise en la transférant à une installation de reprise située à proximité. Les coûts supportés par cette installation seront pris en charge par l'éco-organisme qui devra également être signataire de la convention entre le distributeur et l'installation de reprise. La FNADE est satisfaite de ce projet de décret qui permet d'inscrire les déchèteries professionnelles qui le souhaitent dans le maillage des points de reprise.
