n° 139 - 08 Avril 2016
COLLECTE ET NUMERIQUE
Services aux collectivités : le nouveau rapport annuel du code général des collectivités territoriales
Le cadre légal et les indications de ce rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets sont revus afin de mieux informer les parties prenantes de la transition vers une économie circulaire.
La Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales, puis la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ont modifié le code général des collectivités territoriales ( CGCT) : Le rapport annuel rend compte de la situation de la collectivité par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national, et notamment de la performance du service en termes de quantités d’OM résiduelles. Une comptabilité analytique est désormais obligatoire, et le rapport indique la répartition des financements et celle des dépenses. Dans un délai de 6 mois environ, l’E.P.C.I. et les communes doivent le publier sur leur site internet.
Le décret Déchets fin 2015 a principalement mis à jour les indicateurs techniques et financiers dans une nouvelle Annexe XIII au CGCT. Ainsi, les quantités enlevées doivent être distinguées, par flux, entre les ménages et les producteurs non ménagers dont la quantité individuelle maximale autorisée doit d’ailleurs ici être précisée. Les coûts complets et les coûts aidés, recettes déduites, sont exprimés par flux et par étapes techniques. Les opérateurs de collecte apporteront tout leur savoir-faire dans la qualité de l’acquisition et de la gestion de ces données d’exploitation.
