FOCUS REGLEMENTAIRE ET NORMATIF

Ce texte est le premier décret traduisant les principales dispositions du titre IV « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » de la LTECV.

Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du CGCT, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

A noter, concernant les mesures de simplification et d’adaptation de la réglementation relative aux déchets :

• La nouvelle composition du Conseil national des déchets (CND). Le CND comprend maintenant 46 membres répartis en 6 collèges : le collège des parlementaires est créé et est composé d’un sénateur et d’un député.

• La publication annuelle d’un rapport d’observation des coûts et des financements du SPGD par l’ADEME et présentation de ce rapport au CND.

• De nouvelles dispositions relatives à la sortie du statut de déchet :

- Désormais, la seule autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le Ministère de l’Environnement.

- La sortie du statut de déchet locale est supprimée.

- Le Ministère peut après avis de la CCSSD fixer par arrêté les critères de sortie du statut de déchet ainsi que le contenu de l’attestation de conformité, sans avoir été saisi d’une demande.

Certaines dispositions contenues dans le projet de décret mis en consultation en septembre dernier ne sont pas intégrées à ce texte.

Il s’agit : de l’encadrement réglementaire applicable à la collecte des ordures ménagères par le SPGD, des mesures relatives aux 5 flux et à la collecte séparée des biodéchets, de la contractualisation entre éco-organismes et opérateurs pour la gestion des DEEE et de l’obligation de reprise pour les déchets du BTP.

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