FOCUS REGLEMENTAIRE ET NORMATIF

Cet avis, publié au JO le 13 janvier 2016, a pour but de préciser le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet. Il ne crée pas de nouvelles règles de droit mais clarifie, pour les exploitants, les situations juridiques dans lesquelles un déchet cesse d’être soumis à un tel statut.

Il distingue deux cas de sorties du statut de déchet :

1. La sortie explicite du statut de déchet : statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de déchets (rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE).
2. La sortie implicite du statut de déchet : statut juridique de ce qui est produit dans une installation de production (installation inscrite à la nomenclature des installations classées dont l’intitulé comprend les termes « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… ») utilisant des déchets en substitution de matières premières.

Enfin, cet avis rappelle que le déchet redevenu produit rentre dans le champ d’application des règlements REACH et CLP.