ENJEUX

Publiées au JO le 30 décembre 2015, la loi de finances rectificative (LFR) 2015 et la loi de finances (LF) 2016 contiennent des mesures qui impactent les entreprises de la fédération.

Concernant la loi de finances rectificative 2015, on retiendra les mesures suivantes :

• Mise à jour des tarifs de TGAP pour les déchets dangereux et non dangereux

La loi de finances rectificative 2015 actualise les tarifs de TGAP pour les DND et les DD.

A noter que les nouveaux barèmes TGAP pour 2016 pour les installations de traitement thermique et de stockage de déchets non dangereux sont indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année : soit une hausse de 0,4 % pour 2016.

• Redevance spéciale et tarification incitative.

Les collectivités territoriales peuvent financer par la TEOM les dépenses afférentes à la gestion des déchets ménagers, mais aussi à celles liées aux déchets assimilés (DMA) sans sujétions techniques particulières. Elles ne sont désormais plus tenues d’instituer la redevance spéciale (RS) ; cependant, les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront continuer à instituer une RS et à exonérer de TEOM les locaux des personnes assujetties à la RS.

La Fnade propose à ses adhérents de continuer à promouvoir la RS, outil le plus efficace pour inciter les activités économiques à la prévention des déchets et au tri, et éditera un complément à la publication technique de 2014, sous forme de témoignages d’élus.

D’autre part, l’expérimentation d’une TEOM incitative devient possible sur une partie du territoire, pour une durée maximum de 5 ans. A l’issue de cette expérimentation, les collectivités devront, soit étendre la part incitative à l’ensemble de leur territoire, soit y renoncer. C’est une nouvelle opportunité de développer la fiscalité incitative, complétant la possibilité pour un EPCI d’inciter, de récompenser ses collectivités locales les plus vertueuses.

• Suppression de la TGAP relative aux sacs plastiques

Introduite dans la LFR 2010, cette TGAP est supprimée en raison de l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique, imposée par la LTECV depuis le 01/01/2016.

A noter aussi les dispositions suivantes générales :

• Recouvrement de la TGAP

Destinées à donner aux opérateurs une meilleure lisibilité de la réglementation, et une sécurité juridique renforcée, ces nouvelles dispositions complètent les mesures relatives au recouvrement de la TGAP, en harmonisant les modalités de calcul de la revalorisation annuelle de la taxe, et en clarifiant la terminologie définissant le déchet réceptionné dans l’installation soumise à taxe.

• Télédéclaration et télérèglement de la TGAP

Depuis le 1^er janvier 2016, les exploitants assujettis à la TGAP bénéficient d’un mois supplémentaire pour déclarer leur TGAP en cas de télédéclaration soit jusqu’au 31 mai. Cette nouvelle date sera étendue à tous les types de déclaration à compter du 01/01/2017.

Pas de changement concernant les versements des acomptes et les procédures à respecter selon les montants dus.

Concernant la loi de finances 2016, on notera l’abandon de la suppression de la TGAP ICPE.

La FNADE était très favorable à l’abandon de cette disposition très complexe à déclarer et compliquée à recouvrir pour les services de l’Etat. Pour rappel, cette suppression était un engagement du Gouvernement dans le cadre des 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, le 1^er juin 2015.