ENJEUX

Pour consulter la loi.

Il contribue également à la simplification du droit par l’abrogation de plusieurs catégories de plans relatifs aux déchets.

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets doit contenir :

• Une synthèse des priorités à retenir pour atteindre les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’une carte synthétique indicative qui illustre ces objectifs,
• Une planification de la prévention et de la gestion des déchets couvrant l’ensemble des flux produits et traités sur la région, importés et exportés,
• Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

La planification de la prévention et de la gestion des déchets fixe :

• Un inventaire prospectif à horizon 6 ans et 12 ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type. 2 scénarii intégrant les évolutions démographiques et économiques prévisibles sont établis, l’un avec prise en compte des mesures de prévention et l’autre sans prise en compte des mesures de prévention.
• Les objectifs et les indicateurs relatifs au tri à la source, à la collecte séparée et à la valorisation des déchets. Ces objectifs peuvent être différenciés selon les zones du territoire couvertes par le plan.
• Les actions à mettre en œuvre par les acteurs concernés pour atteindre ces objectifs.

Dans le cadre de la consultation concernant ce projet de décret, la FNADE a émis les remarques suivantes :

• La rédaction de l’article R. 541-17 du Code de l’environnement concernant les valeurs limites imposées aux capacités annuelles d’élimination ;
• La nécessaire conduite d’une étude d’impact en amont de la rédaction des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ;
• La notion de proximité – qui doit être adaptée pour certains flux (notamment pour les déchets dangereux) ;
• Les modalités de prise en compte des terres excavées dans le cadre des planifications régionales ;
• La composition de la Commission consultative d’élaboration et de suivi du plan.

Suite à cette consultation publique menée en janvier 2016, le texte sera soumis pour avis à plusieurs instances et sa publication devrait intervenir dans les mois qui viennent.

4 catégories de plans sont donc en vigueur après la publication de la loi NOTRe : le plan national de prévention et de gestion des déchets ; les plans nationaux de prévention et de gestion pour des flux spécifiques de déchets : le plan régional de prévention et de gestion des déchets et enfin le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.