n°146 - 14 Mars 2019
REPERES
TGAP – Métrologie biogaz
L’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes était venu préciser les modalités d’application du tarif de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), lorsque l’installation réalise une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté.
Cet article fixe les modalités de mesure des volumes de biogaz capté et valorisé, et impose que ces volumes soient obtenus par mesurage direct « au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ».
En février 2018, la FNADE a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre cette disposition, au motif qu’elle imposait une prescription impossible à mettre en œuvre puisque les instruments de mesure de gaz respectant les dispositions du décret du 3 mai 2001 n’étaient pas adaptés au mesurage du biogaz d’ISDND.
Faut de pouvoir établir que le taux de valorisation du biogaz capté est supérieur à 75 % conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté précité, les exploitants d’ISDND risquaient de se voir priver du bénéfice des taux réduits de TGAP liés à la valorisation du biogaz.
Si le recours en annulation de la FNADE a été rejeté par le Conseil d’Etat, l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2018 vient reporter, sous certaines conditions, l’application de la disposition imposant de disposer d’instruments de mesure du biogaz certifiés.
L’arrêté du 31 décembre 2018 vient notamment reporter l’obligation issue de l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2017, qui impose de disposer d’instruments de mesure du biogaz homologués pour pouvoir bénéficier des tarifs réduits de TGAP relatif à la valorisation du biogaz.
L’article 3 de l’arrêté prévoit un report au 1er janvier 2020 de l’obligation, issue de l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2017, de disposer d’instruments de mesure homologués pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TGAP applicable à la valorisation du biogaz, uniquement sous réserve que les exploitants d’ISDND soient en mesure de justifier au 31 janvier 2019 de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret de 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Les éléments justificatifs concernés pour pouvoir bénéficier du report de cette obligation sont :
- La commande d’un compteur homologué avant le 31 janvier 2019
- Le lancement d’une procédure d’homologation des compteurs par le fournisseur avant le 31 janvier 2019
La FNADE se félicite de l’adoption de ce délai de transition qui va permettre à l’ensemble des exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux de s’équiper d’instruments certifiés, tout en continuant de pouvoir faire bénéficier à leurs clients publics et privés du bénéfice des taux réduits de TGAP liés à la valorisation du biogaz en 2019.
