ORGANIQUE

©SUEZ

Il précise qu’une collectivité ne peut pas être considérée comme étant dans une démarche de tri à la source des biodéchets si elle ne dispose pas d’éléments démontrant qu’elle a décidé, au plus tard à la date d’échéance fixée par la législation, c’est à dire le 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration permettant un tel tri.

Cet avis définit les moyens de collecte (fréquence de collecte, distance maximale entre chaque habitant et Point d’Apport Volontaire) ou de compostage de proximité (type d’habitat pour compostage individuel, distance maximale entre chaque habitant et l’installation de compostage de proximité) à mettre en œuvre par les collectivités dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il constitue pour la FNADE une première étape pour les collectivités et la fédération rappelle que cette définition des critères de tri à la source faisait partie des leviers identifiés dans l’étude du modèle économique de la filière des biodéchets des ménages, réalisée par la CME, pour favoriser la mise en place du tri à la source des biodéchets. A retrouver ici.

Pour mémoire, ces dispositions viennent en complément du décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques et de l’arrêté du 7 juillet 2021 définissant les modalités de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets, en vue de l'autorisation d'installations de tri mécano biologiques pris en application de la Loi AGEC (Article 90 : « L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes publiques»).